Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2831 - Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Texte intégral
27.Lorsqu’une demande de permis ou de certificat est soumise à son approbation, la commission peut :
l’approuver, avec ou sans condition;
la refuser;
rendre une orientation préliminaire si elle constate que des modifications de peu d’importance au projet permettraient d’approuver la demande et qu’elle souhaite donner au demandeur l’occasion de modifier sa demande;
reporter sa décision si, de son avis, elle ne dispose pas des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision.
27.La commission autorise une demande de permis ou de certificat, la refuse ou reporte sa décision si, de son avis, elle ne dispose pas des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision. Le report d’une décision peut durer jusqu’à ce que la commission ait les renseignements suffisants pour lui permettre de prendre celle-ci.
27.La commission autorise une demande de permis ou de certificat, la refuse ou reporte sa décision si, de son avis, elle ne dispose pas des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision. Le report d’une décision peut durer jusqu’à ce que la commission ait les renseignements suffisants pour lui permettre de prendre celle-ci.